Réglementation
Déclaration obligatoire de certains véhicules
(à compter du 2 juin 2009 )
Bien qu’ils ne soient pas autorisés à circuler sur la voie publique, certains véhicules de type mini-motos ou mini-quads doivent désormais faire l’objet d’une déclaration afin de prévenir les accidents dus à leur conduite et au non respect des normes de sécurité des revendeurs.
Engins concernés : les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles et quadricycles motorisés non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder 25 km/h.
PERIODE POUR ETABLIR SA DECLARATION
A compter du 2 juin 2009, les acquéreurs de ces véhicules doivent les déclarer dans un délai de quinze jours.
Les propriétaires qui détenaient déjà ce type d’engin à la date du 2 juin 2009 peuvent établir leur déclaration jusqu’au 3 décembre de la même année.
Par ailleurs, il appartient au propriétaire de modifier sa déclaration dans l’un des cas suivants :
- changement d’état civil ou d’adresse
- cession à titre gratuit ou onéreux
- perte due au vol ou à la destruction
MOYENS MIS EN PLACE POUR ETABLIR SA DECLARATION
- déclaration par internet sur le site www.mon.service-public.fr qui permet une télé déclaration accompagnée d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile scannés.
- déclaration sur papier, en demandant le formulaire à la préfecture ou à la sous-préfecture ou en le retirant sur le site www.interieur.gouv.fr . Ce formulaire dûment rempli et accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile devra être posté à l’adresse suivante :
Ministère de l’intérieur (SG-DMAT-SDCSR-BSRR)
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
La pièce d’identité s’entend d’un passeport, d’une carte nationale d’identité ou d’une carte de séjour en cours de validité.
Le domicile peut être justifié au moyen d’une facture d’eau, d’E.D.F ou de téléphone récente ou d’une attestation de sécurité sociale
EFFETS DE LA DECLARATION
La déclaration de véhicule donnera lieu à un numéro d’identification comportant six numéros qui doivent figurer à la fois sur une partie inamovible de la machine
et sur une plaque d’immatriculation.
L’oubli de déclaration ou d’identification est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe pouvant atteindre 750 euros.
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